Conditions Générales de Vente
En vigueur au 15 juillet 2026.
Informations générales :
Le site Voggo est édité par SARL Carole, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 €, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro SIRET 422 203 554 00031, dont le siège social est situé au 8 Rue de la Haie Coq, 93300 Aubervilliers.
Email : sarlcarole2233@gmail.com
Article 1 : Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le site voggo.fr.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Prêt-à-porter destiné à la revente professionnelle, spécialisé dans le denim et les pantalons pour femme.
Les caractéristiques principales des produits, et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de tailles, sont présentées sur le site voggo.fr, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site voggo.fr et prévaudront sur tout autre document.
L'accès au catalogue et aux tarifs professionnels est strictement réservé aux Clients disposant d'un compte validé par le Vendeur, matérialisé par l'attribution du statut « client approuvé ».
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site voggo.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 : Prix
Les produits sont fournis aux tarifs professionnels en vigueur figurant sur le site voggo.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la validation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.
Article 3 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site voggo.fr les produits qu'il désire commander.
Le Client pourra alors mettre des articles dans son panier, les modifier et les supprimer.
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après confirmation écrite du Vendeur et, le cas échéant, encaissement effectif du paiement ou de l'acompte convenu.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site voggo.fr constitue une offre d'achat ferme de la part du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock des produits commandés.
Le Vendeur se réserve également le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou dont le compte professionnel ne serait pas validé.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande et contacter le Vendeur à tout moment par email ou par téléphone.
Article 3 bis : Espace client et compte professionnel
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte professionnel.
Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé, et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sa société, notamment sa raison sociale, son numéro SIRET, son adresse email et son numéro de téléphone.
Le compte n'est activé qu'après validation par le Vendeur, qui attribue au Client le statut « client approuvé » lui donnant accès au catalogue et aux tarifs professionnels.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies.
Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses commandes, le Client devra s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.
En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre, voire de clôturer, le compte du Client concerné.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Sauf accord particulier négocié avec le Client professionnel, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le site voggo.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le Client ne s'acquitte pas du prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Toute somme non payée à échéance entraînera de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 5 : Livraisons
Les produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse professionnelle indiquée lors de la commande.
Les livraisons interviennent dans un délai indicatif communiqué lors de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués ; toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard causé par le transporteur.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère au moment de la remise des produits au transporteur.
Article 6 : Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client ne sera donc réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des produits.
Ce transfert de propriété est indépendant du transfert des risques, qui intervient dès la remise des produits au transporteur, comme indiqué à l'article 5.
Article 7 : Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s'applique pas aux relations entre professionnels.
Les ventes conclues sur le site voggo.fr sont donc fermes et définitives dès leur acceptation par le Vendeur, sous réserve des dispositions relatives à la conformité et à la garantie prévues à l'article 8 ci-après.
Article 8 : Retours, non-conformité et garanties
Toute réclamation relative à un défaut apparent, une erreur de livraison ou une non-conformité des produits livrés doit être formulée par écrit à sarlcarole2233@gmail.com, dans un délai de 48h à compter de la réception de la commande.
Cette réclamation doit être accompagnée de photographies des produits concernés ainsi que du numéro de commande.
Aucun retour ne sera accepté sans l'accord écrit préalable du Vendeur.
Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non portés, non lavés, et accompagnés de leurs étiquettes et emballages d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d'erreur ou de défaut imputable au Vendeur.
Après réception et contrôle des produits retournés, le Vendeur procède, selon le cas, à un remboursement, un avoir ou un échange, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Les produits demeurent par ailleurs garantis contre les défauts cachés, dans les conditions prévues à l'article 1641 du Code civil.
Article 9 : Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de commandes ou préjudices commerciaux subis par le Client du fait de l'utilisation ou de la revente des produits.
La responsabilité du Vendeur, si elle est retenue, est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site voggo.fr, qu'il s'agisse des textes, visuels, logos, marques ou catalogues, sont la propriété exclusive de SARL Carole ou de ses partenaires.
Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 11 : Données personnelles
En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant sarlcarole2233@gmail.com.
Ce droit peut également être exercé selon les modalités décrites à la rubrique Mentions légales du site voggo.fr.
Article 12 : Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 13 : Droit applicable et langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française ; dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 : Litiges
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client à l'adresse suivante : sarlcarole2233@gmail.com, ou par téléphone au 09 51 60 33 49.
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, à Bobigny, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 15 juillet 2026.